Informations Légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 Mars 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société InstraDrink SAS (ci-après « InstraDrink ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») son site web et son application mobile (ci-après le « Service »), ainsi que les conditions applicables à la vente de produits et de billets pour des événements.

L'utilisation du Service et toute commande passée via le Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

1. Définitions

  • Service : désigne le site web accessible à l'adresse www.instadrink.com et l'application mobile InstraDrink.
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Service.
  • Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
  • Produit : désigne les boissons, aliments et autres articles proposés à la vente sur le Service.
  • Billet : désigne le droit d'accès à un événement proposé sur le Service.
  • Commande : désigne l'achat de Produits et/ou de Billets par l'Utilisateur via le Service.
  • Organisateur : désigne la personne ou l'entité qui organise un événement dont les Billets sont vendus via le Service.

2. Inscription et compte utilisateur

2.1. Pour pouvoir passer une Commande sur le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte.

2.2. L'Utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal pour créer un Compte.

2.3. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sur son Compte.

2.4. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement InstraDrink de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation de sécurité dont il aurait connaissance.

2.5. InstraDrink se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGVU ou de comportement préjudiciable au Service ou à d'autres Utilisateurs.

3. Commande de produits

3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Service sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer des Produits livrés.

3.2. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Des frais de livraison peuvent s'ajouter au prix des Produits et sont clairement indiqués avant la validation de la Commande.

3.3. Pour commander un Produit, l'Utilisateur doit suivre le processus en ligne et valider sa Commande. La confirmation de la Commande par l'Utilisateur constitue une acceptation irrévocable des présentes CGVU et des conditions spécifiques de la Commande.

3.4. InstraDrink se réserve le droit de refuser ou d'annuler une Commande en cas de :

  • Litige existant avec l'Utilisateur
  • Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente
  • Refus d'autorisation de paiement
  • Indisponibilité du Produit

3.5. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Service. Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL.

3.6. La livraison des Produits s'effectue à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la Commande ou au point de retrait choisi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

4. Achat de billets pour des événements

4.1. InstraDrink agit en tant qu'intermédiaire entre l'Utilisateur et l'Organisateur de l'événement. L'achat d'un Billet constitue un contrat entre l'Utilisateur et l'Organisateur.

4.2. Les Billets sont personnels et nominatifs. Ils ne peuvent être ni échangés, ni revendus, sauf dans les conditions prévues par la loi.

4.3. Le prix des Billets est indiqué en euros, toutes taxes et frais de réservation compris.

4.4. L'Utilisateur doit vérifier les détails de l'événement (date, heure, lieu) avant de valider sa Commande. InstraDrink ne peut être tenu responsable des erreurs commises par l'Utilisateur.

4.5. Les Billets sont délivrés sous forme électronique. L'Utilisateur doit présenter son Billet (imprimé ou sur son appareil mobile) à l'entrée de l'événement.

4.6. En cas d'annulation ou de report de l'événement, les conditions de remboursement sont définies par l'Organisateur. InstraDrink ne peut être tenu responsable de l'annulation ou du report d'un événement.

5. Droit de rétractation

5.1. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • Produits périssables (aliments, boissons)
  • Produits personnalisés
  • Billets pour des événements de loisirs fournis à une date déterminée

5.2. Pour les Produits non exclus du droit de rétractation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.3. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par écrit à InstraDrink. Les frais de retour des Produits sont à la charge de l'Utilisateur.

6. Garanties

6.1. Les Produits vendus sur le Service bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

6.2. En cas de non-conformité d'un Produit, l'Utilisateur peut contacter le service client d'InstraDrink pour obtenir le remplacement ou le remboursement du Produit.

7. Responsabilité

7.1. InstraDrink s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Service, mais ne peut garantir qu'elles sont exemptes d'erreurs.

7.2. InstraDrink ne peut être tenu responsable :

  • Des dommages résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité d'y accéder
  • Du contenu des sites web tiers auxquels le Service permet d'accéder
  • Des actes ou omissions des Organisateurs d'événements
  • Des dommages causés par des virus informatiques, des programmes malveillants ou des piratages

7.3. La responsabilité d'InstraDrink est limitée au montant de la Commande concernée.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les éléments du Service (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'InstraDrink ou de ses partenaires.

8.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'InstraDrink.

9. Protection des données personnelles

9.1. InstraDrink collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Service.

10. Modification des CGVU

10.1. InstraDrink se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.

11. Règlement des litiges

11.1. En cas de litige entre l'Utilisateur et InstraDrink, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

11.2. L'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève InstraDrink en vue d'une résolution amiable.

11.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.