L'éditeur des sites INSTADRINK « admin.instadrink.io » et « idnetwork.io » est la société INSTADRINK, Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905 329 710, dont le siège social est sis 10, rue de Penthièvre à Paris (75008), représentée par son Président, Monsieur Landry TCHEMKE.
L'hébergement des sites et stockage des données et les serveurs de base de données sont pris en charge par la société « FIREBASE GOOGLE », 1600 Amphithéâtre Park way, Mountain View, CA 94043 USA.
Les bases de données et les images sont hébergées dans des serveurs de deux zones : EUROPE-WEST 1 (Belgique) et EUROPE-WEST 4 (Pays-Bas). Les services FIREBASE sont compatibles avec GRPD EU.
FIREBASE GOOGLE héberge le site d'INSTADRINK backoffice dont les données des organisateurs d'événements et clients sont stockées dans les serveurs mentionnés ci-dessus.
Concernant les applications mobiles, chaque client aura son application mobile et ses données seront partagées entre son mobile et les serveurs de FIREBASE GOOGLE.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation ou accès au logiciel INSTADRINK.
Elles précisent notamment les conditions de commande et de gestion du logiciel.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le(s) site(s) Internet « admin.instadrink.io » et « idnetwork.io », avant toute transaction avec l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur sur le(s) site(s) Internet « admin.instadrink.io » et « idnetwork.io » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions, ainsi que tout document y faisant référence ainsi que toutes les règles, directives ou politiques publiées via les Services d'INSTADRINK, constituent l'intégralité de l'accord entre INSTADRINK et le Client concernant l'utilisation des services. En cas de conflit entre les Conditions et d'autres règles ou instructions publiées, les Conditions prévaudront.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ou d'utilisation du logiciel par l'utilisateur.
Dans le cas où INSTADRINK décide d'apporter des modifications importantes à ces conditions, nous nous efforcerons de porter à la connaissance de tous les utilisateurs enregistrés cette modification, par exemple à leur adresse e-mail enregistrée ou lors de leur connexion à leur compte.
L'utilisation des Services après la publication ou l'avis de toute modification de ces Conditions constitue une acceptation des Conditions modifiées.
« Organisateurs » ou « Prestataires tiers »: tiers indépendants, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) les organisateurs d'événements, les partenaires de livraison, les restaurants, les stades, les bars, les propriétaires de studios de musique, photos et vidéos, les prestataires de logistique qui utilisent l'application mobile et/ou le site internet : « admin.instadrink.io ».
Ils désignent la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Services de Tiers » : comprennent notamment les services et les biens dans le domaine de l'achat et la revente de places pour un événement, la livraison, de l'industrie alimentaire par exemple, qui sont fournis au Client par des Prestataires Tiers indépendants.
« Amélioration »: une révision ou modification de la Plateforme. De telles modifications ou révisions peuvent : (i) améliorer ou réparer des fonctions existantes et les opérations de la Plateforme, (ii) modifier la Plateforme afin de la rendre conforme à la législation, aux réglementations, aux standards ou pratiques du marché industriel en vigueur ou (iii) ajouter des fonctionnalités améliorées à la Plateforme.
« Client » : désigne l'utilisateur de la Plateforme dans le cadre de la Prestation avec le l'Organisateur d'Événement, notamment via le site internet « idnetwork.io ».
« Site internet INSTADRINK » : désigné le(s) site(s) internet à destination des organisateurs d'événements partenaires « admin.instadrink.io » ou le site à destination des Clients finaux « idnetwork.io ».
La Société INSTADRINK met à disposition un service permettant la commercialisation, l'exécution et l'achat et la revente de places à un événement, la prise de commandes de nourriture, boissons et autres produits d'un organisateur partenaire à des clients tiers.
A cet effet, INSTADRINK a développé une plateforme digitale innovante de dématérialisation des files d'attente qui permet, depuis tous type d'interface web fixe (borne, tablette) ou mobile (smartphone), de s'inscrire sur une file d'attente digitale ainsi qu'acheter et revendre sa place à un événement.
INSTADRINK agit donc en qualité de plateforme d'intermédiation pour les Services de Tiers. Dès lors que les Services de Tiers sont accessibles via les applications mobiles et/ou sur le(s) site(s) Internet « admin.instadrink.io » et « idnetwork.io », cette dernière sʼassure de la bonne exécution desdits services par les Prestataires Tiers.
INSTADRINK met sa Plateforme à la disposition de ses clients et offre également la possibilité au Client d'accéder aux statistiques de sa file d'attente depuis son interface.
Il est à noter que, la société INSTADRINK exerçant une activité d'intermédiation, cette dernière est tenue à des obligations envers les Prestataires Tiers aussi appelés « Organisateurs » et l'Utilisateur final.
INSTADRINK fournit en sus, à la demande de l'Organisateur, et à titre onéreux des prestations d'accompagnement et de développement réalisés par son pôle Opérations et Développement. Les prestations complémentaires sur demande de l'Organisateur font l'objet d'un devis et consistent :
Sous réserve de l'application des présentes Conditions, il est accordé à l'Organisateur et à tout opérateur (y compris le Client final) un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable (à l'exception d'une cession autorisée et établie par un Avenant aux présentes) pendant la durée des présentes Conditions d'utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Ce droit s'applique dans le monde entier et ce pour la durée des présentes Conditions.
l'Organisateur reconnaît et déclare :
À l'exception du droit limité d'utilisation de la Plateforme expressément concédé en application des présentes, aucun autre droit n'est concédé sur les droits de propriété intellectuelle ou la technologie d'INSTADRINK et tous ces droits sont expressément réservés.
Le nombre de Clients pouvant utiliser la Plateforme ou y accéder est illimité pour chaque lieu, sans restriction sur le nombre d'accès simultanés.
INSTADRINK doit fournir toute la documentation nécessaire ainsi que ses mises à jour, à l'Organisateur et au Client, afin que ces derniers puissent utiliser la plateforme.
De façon non limitative, la documentation devra au minimum :
Seules sont considérées comme coupures de services les interruptions de plus de 5 minutes consécutives pendant les heures d'ouverture du lieu à l'exception des interruptions liées à des :
INSTADRINK garantit l'accès à la plateforme au Client et à l'Organisateur conformément à la description de la Plateforme. INSTADRINK s'engage à informer le Client et l'Organisateur préalablement et au minimum huit (8) jours auparavant de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance programmée.
La couverture, les vitesses, les emplacements et la qualité réels du service peuvent varier.
INSTADRINK s'efforce de fournir les Services à tout moment, à l'exception des périodes de maintenance et de réparation ou en cas d'urgence ou de panne.
Les Services peuvent être indisponibles pour une variété de facteurs indépendants de notre volonté, y compris, sans s'y limiter, les défaillances de services tiers, la transmission, les problèmes ou limitations d'équipement ou de réseau, les interférences, la force du signal, et peuvent être interrompus, limités ou réduits, de sorte que des retards ou des omissions peuvent survenir. Nous ne sommes pas responsables des données, messages ou pages perdus, non livrés, retardés ou mal dirigés en raison d'interruptions ou de problèmes de performance avec les Services ou les services ou réseaux de communication.
INSTADRINK peut également choisir d'imposer des limites d'utilisation ou de services, suspendre les services ou bloquer certains types d'utilisation à sa seule discrétion pour protéger les utilisateurs, les données, les systèmes ou les services. L'exactitude et l'actualité des données reçues ne peuvent être garanties.
INSTADRINK déclare et garantit au Client et à l'Organisateur qu'il fournira la Plateforme d'une manière conforme aux standards généraux de l'industrie.
INSTADRINK pourra, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour des Services, qui peuvent inclure des mises à niveau, corrections de bugs, des correctifs ou encore créer de nouvelles fonctionnalités.
INSTADRINK est en mesure d'ajouter ou de supprimer, à sa seule discrétion, des fonctionnalités, sans qu'il ne lui en soit fait obligation.
Des améliorations peuvent être fournies au Client à titre gratuit, y compris l'ensemble de la documentation décrivant le but et les fonctionnalités de ces améliorations. Les améliorations seront appliquées à la plateforme par INSTADRINK au fur et à mesure de leur développement et de leur mise à disposition aux autres utilisateurs/clients de la plateforme.
INSTADRINK se réserve le droit de déterminer les modalités de développement et de mise à disposition de ces améliorations. Ces dernières ne dégraderont pas la performance, le fonctionnement ou l'exploitation de la plateforme.
Le Client et l'Organisateur acceptent de :
INSTADRINK agit en qualité de plateforme technologique d'intermédiation entre le Client et les Organisateurs pour leur permettre de fournir au Client les Services de Tiers. INSTADRINK ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types de sociétés et ne sont pas employés par INSTADRINK.
Lorsque le Client est connecté, en ligne et à proximité des Organisateurs qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet INSTADRINK, le Client reçoit des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou le site internet avant que le Client ne décide de faire une demande.
Dans la mesure permise par la loi, les Organisateurs partenaires sont libres de décider d'accepter ou de rejeter une demande. Pour certains Services de Tiers, le Client peut être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d'utiliser ces Services de Tiers.
En cochant une case indiquant son acceptation ou en accédant et en utilisant le service, l'Utilisateur accepte sans restriction ni réserve les présentes conditions.
L'abonnement de l'Utilisateur sera automatiquement renouvelé à moins qu'il n'en sollicite l'annulation avant le début de la prochaine période d'abonnement.
Les applications mobiles et/ou le(s) site(s) internet INSTADRINK peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant dʼune connexion internet et équipés de systèmes d'exploitation répandus tels quʼAndroid ou iOS.
Les Parties déclarent avoir la capacité de conclure les présentes Conditions et élisent domicile à leur siège social indiqué en tête des présentes.
Chaque Partie s'interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
L'utilisation des services demeure aux risques et périls du Client.
Nous déclinons expressément toutes les garanties implicites d'adéquation à un usage particulier, de qualité, d'exactitude, et d'absence de contrefaçon. Nous ne pouvons garantir contre les interférences éventuelles lors de la jouissance du service. Nous ne pouvons garantir que le service soit exempt d'erreurs ou que le fonctionnement ou l'utilisation du service sera sécurisé ou ininterrompu.
INSTADRINK décline toute responsabilité concernant les dommages occasionnés par tout retard ou échec de livraison pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes de l'autorité civile ou militaire, les incendies, les émeutes, guerres, embargos, interruptions d'Internet ou pannes de communication.
Il n'existera aucun droit pour quiconque, autre que l'utilisateur et INSTADRINK, de revendiquer un intérêt dans les présentes Conditions ou tout droit en découlant. Ces obligations dans cette section survivront à la résiliation des présentes Conditions.
De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français.
Si l'une des Parties n'était plus en mesure d'exécuter ses obligations du fait d'un cas de force majeure, l'autre Partie devrait en être informée dans les meilleurs délais, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l'exécution de la Prestation, sans que ce dernier soit résilié.
Cependant, si cette situation devait durer plus d'un (1) mois, les Conditions générales seront résiliées de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
Aucun des droits ou obligations des présentes Conditions ne pourra faire l'objet d'une cession par l'une ou l'autre des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre Partie peut, suite à une fusion, réorganisation ou vente de la totalité ou d'une majeure partie de ses actifs ou capitaux propres, céder ces Conditions générales dans leur totalité à ses ayants-droits sans l'accord de l'autre Partie.
Sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions ou dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément, il n'est pas permis au Client de :
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes n'empêchera pas l'application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions des présentes ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions. La nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n'affectera pas le reste des présentes Conditions qui resteront en vigueur sans changement. Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition en se référant à l'esprit des présentes.
Les présentes Conditions constituent l'expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet des présentes qui aurait pu être établi antérieurement à son entrée en vigueur. En cas de conflit entre les termes et conditions des présentes et ceux d'un autre document quelconque, les termes et conditions des présentes prévaudront. Les titres des articles des présentes sont donnés par commodité et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu'ils précèdent.
Les présentes Conditions, ainsi que les droits et les obligations des Parties qui en découlent, sont régies pour leur validité, leur interprétation et leur exécution conformément aux lois et règlements de la République française.
Tout litige ou tout différend survenant entre les Parties relativement à la validité, à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes ou y étant lié, qui ne pourra être résolu par l'accord des Parties, sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, cela même en cas de pluralité d'instances, de défendeurs, ou de parties, demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause et même par voie de référé.